Qui doit avancer les frais d'arbitrage d'une partie en faillite ?/Advancing the arbitration costs of a bankrupt party

Français (English text below)

Licensing Projects ("LP"), une société espagnole en liquidation judiciaire, est assignée par Pirelli dans le cadre d'une procédure d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la CCI. Le siège de l'arbitrage est à Paris.Qui doit avancer les frais d'arbitrage d'une partie en faillite ?/Advancing the arbitration costs of a bankr

Le litige concerne la résiliation d'un contrat de licence de fabrication de chaussures. Pirelli qui, reprochant à LP de n'avoir pas rempli ses obligations de licencié avait résilié le contrat de licence, demande au tribunal arbitral de constater la régularité de la résiliation, de faire interdiction à LP de continuer à faire usage des marques couvertes par la licence, de restituer le stock et de payer les arriérés de redevance.

En somme, une situation archi-classique.

La décision rendue par la cour d'appel de Paris sur le recours en annulation de la sentence rendue par le tribunal arbitral, l'est beaucoup moins.

C'est qu'un grain de sable est venu se glisser dans le déroulement de l'arbitrage.

LP formule une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour rupture abusive et concurrence déloyale. Conformément au règlement d'arbitrage, la Cour fixe des provisions distinctes sur la demande principale et la demande reconventionnelle. Désargentée, LP ne peut régler la partie de l'avance mise à sa charge. Sur cette base, la Cour décide que la demande reconventionnelle doit être considérée comme retirée.

Le tribunal arbitral en prend acte et instruit la seule demande principale de Pirelli. Au final, le tribunal arbitral rend une sentence condamnant LP.

L'annulation de la sentence est sollicitée à la fois par LP et un créancier autorisé par le tribunal de la faillite de Barcelone à agir à cette fin dans l'intérêt de la masse des créanciers.

Est invoquée à l'appui du recours la méconnaissance du droit à un procès équitable selon les articles 1502 4° et 5° du code de procédure civile. LP considère qu'elle a été injustement privée de son droit d'accès à la justice par le retrait forcé de sa demande reconventionnelle et que de ce fait elle a été placée en situation d'inégalité envers Pirelli.

La cour d'appel, par un arrêt du 17 novembre 2011, donne raison à LP et annule la sentence.

Elle considère que la décision de regarder la demande reconventionnelle comme retirée, faute de versement de l'avance de frais, apparaît dans les circonstances de l'espèce comme une mesure excessive qui a eu pour effet de priver LP de son droit d'accès à la justice afin qu'il soit statué sur sa demande et qui de ce fait a porté atteinte au principe d'égalité entre les parties.

Cette affaire me suggère deux observations.

La première est que ce qui est en cause n'est pas le comportement du tribunal arbitral. La décision critiquée est en effet celle de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI. La cour d'appel apprécie la régularité du processus arbitral dans son ensemble et s'arroge le droit d'examiner non seulement le comportement des arbitres mais aussi celui des organisateurs de l'arbitrage. Dans la présente affaire : la Cour internationale d'arbitrage, une autre fois peut-être le Secrétariat de la Cour.

Le droit de contrôle du juge est reconnu et accepté pour tout ce qui concerne la composition du tribunal arbitral. La décision rendue par la cour d'appel de Reims dans l'affaire AVAX l'a encore récemment rappelé. Dans Pirelli, la cour d'appel de Paris vient nous dire que ce contrôle s'étend à tout acte qui serait susceptible d'affecter les droits essentiels des parties.

Sur le plan des textes, la cour d'appel de Paris a raison. En effet, les alinéas 4 et 5 de l'article 1502 (et les alinéas 4 et 5 du nouvel article 1520) ne visent pas spécifiquement une action de l'arbitre, contrairement aux alinéas 1 et 3. C'est donc qu'ils couvrent un cercle plus large d'actes et de personnes.

Sur le plan des principes, la cour d'appel de Paris a également raison. Pour honorables et compétents que soient les membres de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI et les membres de son Secrétariat, ils ne sont pas à l'abri de fautes ou d'erreur. S'il résulte de leurs actions ou décisions un vice du processus arbitral, il est normal que les parties puissent s'en prévaloir et faire annuler par les tribunaux la sentence qui n'est, en définitive, que l'aboutissement de ce processus.

La deuxième observation est que sur le fond, la cour d'appel a sans doute tort. La vie des affaires est faite de risques. LP a sciemment accepté le recours à l'arbitrage CCI et de la sorte pris en considération la nécessité de faire l'avance des frais d'arbitrage en cas de recours. Sauf à considérer qu'une clause d'arbitrage devienne dépourvue d'effet à l'encontre d'une partie en faillite, ce que font certains droits mais pas le droit français, il faut respecter le choix exprimé dans la clause d'arbitrage. Si donc une partie devenue impécunieuse ne peut faire face aux coûts d'un arbitrage, il lui appartient d'en subir les conséquences.

Si le raisonnement de la cour d'appel devait être suivi, il faudrait admettre qu'une société en faillite puisse engager un arbitrage CCI et contraindre le défendeur à faire l'avance de sa part des frais de l'arbitrage, et pourquoi pas aussi, de ses frais de conseil.

Cette affaire illustre la pertinence de l'intérêt qui se manifeste actuellement pour le financement des procès par des tiers, soit le « third party funding » pour reprendre l'expression anglaise à la mode (voir notamment mon article paru dans le Bulletin de l'Association Suisse de l'Arbitrage vol 29, No3, 2011 : « The brave new world of arbitration : third-party funding »).

Dans la présente affaire, les frais de conseil et les frais de procédure encourus par LP devant la cour d'appel de Paris avaient été financés par un créancier. Ce dernier aurait pu aussi être sollicité pour avancer le montant nécessaire à payer la provision fixée par la CCI. Il est dommage que la cour d'appel de Paris ne se soit pas au moins interrogée sur l'existence de moyens de financement extérieurs et n'ait pas exigé de LP qu'elle rapporte la preuve d'avoir recherché à se procurer de tels moyens. Si comme le soutenait LP, sa demande reconventionnelle était fondée, il n'était sans doute pas impossible qu'elle eût pu intéresser un financier à sa cause.

English

Licensing Projects ("LP"), a bankrupt Spanish company, is named by Pirelli as a defendant in arbitration proceedings brought before the ICC. The seat of arbitration is in Paris.

The dispute is about the termination of a licence agreement for the manufacturing of shoes. Pirelli which blamed LP for having breached its duties of licensee had terminated the licence agreement. It sought a ruling from the arbitral tribunal asserting the validity of the termination, prohibiting LP from using the trademarks licensed under the agreement, ordering the return of inventories and payment of outstanding royalties.

All in all, a classical situation.

Much less can be said about the decision rendered by the court of appeal of Paris on the action for the setting aside of the award rendered by the arbitral tribunal.

It so happens that a grain of sand seeped into the arbitral process.

LP makes a counterclaim for damages for abusive termination and unfair competition. In accordance with the ICC arbitration rules, the International Court of arbitration fixes separate advances on costs for the claim and the counterclaim. Having no money, LP is unable to pay the advance for the counterclaim. The Court thereupon decides that the counterclaim must be deemed withdrawn.

The arbitral tribunal, taking notice of the Court's decision, proceeds with the examination of Pirelli's claim. It ultimately renders an award in favour of Pirelli.

LP and a creditor of LP authorized by the bankruptcy court of Barcelona to act on behalf of the class of the creditors of LP jointly file a request to have the award set aside.

They claim violation of due process as per articles 1502 4° and 5° of the code of civil procedure. LP considers that it was unjustly deprived of its right to a fair trial as a consequnce of the forced withdrawal of its counterclaim and further that it did was denied equal treatment.

In its ruling of November 17, 2011, the court of appeal finds in favour of LP and sets aside the award.

It holds that the decision to treat the counterclaim as withdrawn because of the failure to pay the advance on costs appears in the circumstances of the case as an excessive measure which resulted in LP being denied its right of access to justice by taking away the possibility of getting a ruling on its counterclaim and which further disrupted the principle of equality between the parties.

I perceive two issues standing out from this case.

The first issue is that what is at stake is not the behaviour of the arbitral tribunal. Instead, the decision which is being criticized is one of the International Court of arbitration of the ICC. The court of appeal reviews the regularity of the arbitral process as a whole and reserves for itself the right to look into the behaviour of not just the arbitral tribunal but also of the organizers of the arbitration. In the case at hand : the International Court of arbitration, next time perhaps : the Secretariat of the Court.

The right of review of courts is recognized and accepted in relation to the formation of the arbitral tribunal, as was recently reminded by the court of appeal of Reims in the AVAX case. In Pirelli, the court of appeal of Paris tells us that the review must be extended to any act susceptible of affecting the fundamental rights of the parties.

As far as the text of the law is concerned, the court of appeal of Paris is right. Sections 4 and 5 of article 1502 (incorporated as sections 4 and 5 of the new article 1520) do not specifically refer to actions of the arbitrator, contrary to sections 1 and 3. Their scope must consequently cover a broader range of actions and persons.

As far as principles are concerned, the court of appeal of Paris is also right. No matter how honorable and competent the members of the International Court of the ICC or of its Secretariat may be, they are not immune from mistakes and errors. If a vice of the arbitral process should be caused by their actions or decisions, the parties should be allowed to draw all appropriate consequences and obtain the setting aside of the award, which after all is nothing but the end result of the arbitral process.

The second issue is that as far as the bottom line of its decision is concerned, the court of appeal is probably wrong. Risk-taking is at the heart of business. LP conciously agreed to resort to ICC arbitration and thus took into account the necessity of advancing the costs of the arbitration in case a dispute should arise. Unless it is agreed that arbitration agreements cease to be effective against bankrupt parties, which is the case in some jurisdictions but not in France, the choice expressed by the arbitration agreement should be respected. If a party should become impecunious and unable to face the costs of an arbitration, it should thus face the consequences.

If the reasoning of the court of appeal were to be followed, one should accept that a bankrupt company could initiate arbitration proceedings and force the defendant to pay its share of the advance of the arbitration costs, as well as its counsel fees.

This cases illustrates the relevance of the interest which has recently arisen for the financing of litigation by third parties (see for instance my article published in the ASA Bulletin vol 29, No3, 2011 : « The brave new world of arbitration : third-party funding »).

In the case at hand, the counsel fees and the procedural costs incurred by LP in the proceedings before the court of appeal of Paris had been financed by a creditor of LP. The latter could have been approached to advance the funds needed to pay the advance on costs fixed by the ICC. It is regrettable that the court of appeal of Paris did not at least enquire about the existence of external financial sources and did not require LP to prove it tried to obtain such funding. If the counterclaim was as good as LP said it was, then it should not have proved impossible to get a third party to fund it. 

Source: avocats